Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7
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par Charlotte Moronval
le 13 Juin 2022
► Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.
Faits et procédure. Une société demande à un de ses salariés, titulaire de plusieurs mandats de représentation, de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l’intégralité de son temps de travail contractuel. Ce dernier n’ayant pas repris ses fonctions, la société a opéré des retenues sur salaire pour la partie de son temps de travail non couverte par des heures de délégation.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale en référé aux fins d’obtenir une provision au titre des retenues sur salaires injustifiées opérées.
La cour d’appel (CA Grenoble, 9 juin 2020, n° 19/04869 N° Lexbase : A13273NH) accède à sa demande. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel et affirme le trouble manifestement illicite des retenues sur salaire au titre des heures de délégation.
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