[Brèves] Pas de prise en compte des conséquences fiscales dans le calcul de l’indemnisation du salarié protégé au titre de la période d'éviction

► Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

Faits et procédure. Un salarié, titulaire de différents mandats, est licencié. À  l'issue des recours devant les juridictions administratives, il est réintégré dans la société.

Il saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration, et notamment une somme à titre de dommages et intérêts pour majoration d'impôt sur le revenu, conséquence du paiement en une fois de salaires couvrant plusieurs années.

La cour d’appel fait droit à la demande du salarié et condamne la société au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu.

Elle retient que le salarié justifie, par la production de ses avis d'imposition de 2015, 2016 et 2017 et de simulations pour ces mêmes années, qu'il a subi un surcoût d'impôt de 2 136 euros, lequel se trouve être la conséquence du versement par l'employeur de l'indemnisation, ayant pesé sur une seule et même année d'imposition (2017, pour les revenus de 2016), alors que cette somme, s'il n'y avait pas eu éviction, aurait été étalée sur les années concernées, n'entraînant pas de surcoût d'impôt, de sorte que, cette charge étant directement en lien avec le versement de l'indemnisation de l'éviction fautive, l'employeur doit être condamné à verser ce montant au salarié en réparation du préjudice causé.

La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa :

• de l’article L. 2422-4 du Code du travail N° Lexbase : L0228H9C, qui prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
• de l'article 1241 du Code civil N° Lexbase : L0949KZ8 ;
• et du principe de réparation intégrale du préjudice.

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