[Brèves] Exposition à l’amiante des officiers de la Marine nationale : reconnaissance du préjudice d’anxiété et de la responsabilité de l’État en tant qu’employeur

► La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser ; dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

Ainsi, doivent être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante.

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux poussières d'amiante.

Les faits et procédure. Un officier de la Marine nationale demande à l’État, en tant qu’employeur, de réparer son préjudice moral et les troubles causés dans les conditions d’existence par son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale.

Le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6 avril 2021, n° 19NT03475 N° Lexbase : A59964NE) ayant condamné l’État à réparer le préjudice causé à l’officier, le ministère des Armées a demandé l’annulation de la dernière condamnation au Conseil d’État. En vain.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Dans le cas de cet agent, la cour de Nantes avait accordé la somme de 5 000 euros pour la réparation du préjudice d’anxiété.

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