Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes N° Lexbase : L2388MCG
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par Marie-Claire Sgarra
le 04 Avril 2022
► Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.
Principe. En application de l'article 350 du Code des douanes N° Lexbase : L0954ANN, l'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger.
Que prévoit le décret ? Le décret abroge et remplace le décret n° 78-1297, du 28 décembre 1978 qui fixait jusqu'à présent les modalités d'exercice de l'article 350 du Code des douanes.
Il réduit à deux le nombre d'autorités disposant de ce pouvoir de transaction (ministre et services déconcentrés) et harmonise à la hausse les seuils de compétence des services déconcentrés dans certaines matières.
Le droit de transaction est exercé par :
Dans le détail, les directeurs interrégionaux, ou régionaux en Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, et les chefs de service à compétence nationale exercent le droit de transaction pour :
Le ministre chargé des Douanes statue dans les autres cas.
Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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