Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B N° Lexbase : A12817RU
Lecture: 2 min
N0936BZP
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Lisa Poinsot
le 04 Avril 2022
► Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Faits et procédure. Un syndicat a désigné une salariée en qualité de représentante de section syndicale au sein d’une entreprise de moins de 300 salariés. Ce même syndicat a demandé à l’employeur de convoquer sa représentante de section syndicale aux réunions du CSE.
La société a saisi le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) afin de faire constater que le représentant de la section syndicale ne pouvait pas représenter le syndicat aux réunions du CSE dès lors que ce syndicat n’était pas représentatif.
La cour d’appel (CA Lyon, 12 mars 2020, n° 19/04713 N° Lexbase : A43143IM) constate que le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise. Dès lors, elle en déduit que la salariée, qui n’est pas membre élue du CSE et qui est désignée représentante de section syndicale par ce syndicat, n’est pas de droit représentante syndicale au comité social et économique.
La salariée forme en conséquence un pourvoi en cassation en soutenant que le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du seul pouvoir de négocier des accords collectifs. En conséquence, le représentant de section syndicale est de droit membre du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée, en application des articles L. 2314-2 N° Lexbase : L8508LG9, L. 2143-22 N° Lexbase : L8651LGI et L. 2142-1-1 N° Lexbase : L6225ISD du Code du travail. La désignation d’un représentant syndical au sein du CSE est une prérogative réservée aux syndicats représentatifs. Le représentant de section syndicale a les mêmes prérogatives que le délégué syndical mais uniquement en ce qui concerne les attributions liées à la constitution d’une section syndicale.
|
Pour aller plus loin :
|
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:480936
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.