[Brèves] La contestation d’une obligation au paiement d’impositions dues par une SEP relève de la compétence du juge de l'impôt

► Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif ; dès lors, excède ses pouvoirs et viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sur de telles contestations.

Les faits :

• le comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Belledonne Vercors, agissant sous l'autorité du directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie et du directeur général des Finances publiques, a émis un avis de mise en recouvrement contre le requérant, associé d’une société en participation, au titre de la TVA, de la contribution à l'audiovisuel public, de la CFE, de l’IFER et de pénalités dues par la société ;
• le comptable public a mis en demeure le requérant, en sa qualité d'associé de la SEP, de payer ces impositions et pénalités ;
• après rejet de son opposition à poursuite, le requérant a assigné le directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie devant un tribunal judiciaire en annulation de la mise en demeure.

Principes :

• les contestations relatives au recouvrement peuvent porter sur la régularité en la forme de l’acte ou sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée, à l’exception des amendes et condamnations pécuniaires (LPF, art. L. 281 N° Lexbase : L8564LHN) ;
• les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l’exécution, dans le second cas, devant le juge de l’impôt tel que prévu à l’article L. 199 du LPF N° Lexbase : L0438LTE.

En appel, la cour, après avoir constaté que l'administration fiscale réclamait à la SEP des sommes au titre de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, retient que le requérant a, dans sa déclaration de revenus pour l'année 2017, déclaré des déficits au titre de l'exploitation de la SEP, qu'il a ainsi entendu se présenter aux yeux de l'administration fiscale comme étant associé de la SEP et que cette administration est, en conséquence, en droit de lui réclamer l'ensemble des créances détenues par elle sur la SEP.

Solution de la Chambre commerciale. En statuant ainsi, alors que la contestation par le requérant de son obligation au paiement des impositions dues par la SEP relève de la compétence du juge de l'impôt qui, s'agissant des impositions en cause, est le juge administratif, la cour d'appel a violé les articles L. 281 et L. 199 du LPF.

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