[Brèves] Recours contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse : compétence du JA

► Un recours formé contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse relève de la compétence du juge administratif.

Principe. L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée (ACCA), de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a), du Code de l'environnement N° Lexbase : L2490LUR, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 N° Lexbase : L1864LUL, constitue une mesure préparatoire à la décision préfectorale de sanction, susceptible d'être prise, dont elle n'est qu'un élément de la procédure d'édiction.

Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à la décision du conseil d'administration d'une telle association de saisir, à cette fin, le préfet, dont la décision, le cas échéant, peut seule faire grief.

Rappel. Un litige relatif au montant des cotisations dues par les adhérents d'une ACCA à la suite de la modification de ses statuts relève aussi de la compétence de la juridiction administrative (T. confl., 9 juillet 2012, n° 3861 N° Lexbase : A8456IQA).

Motivation TI. Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par les défendeurs, le jugement du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère retient que le litige opposant les parties relève des relations privées entre l'ACCA et l'un de ses membres et, partant, de la gestion interne de l'association.

La décision ajoute que la mesure litigieuse, prise par le conseil d'administration de l'association, n'a requis la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique.

Décision CCass. En statuant ainsi, alors que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à une mesure préparatoire à l'édiction d'une décision administrative, laquelle peut seule faire grief, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés. Son jugement est cassé et annulé en toutes ses dispositions.

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