[Brèves] Absence d'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents : illustration jurisprudentielle

► C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de ces derniers de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de leur petit-fils.

Pour rappel, selon l’article 371-4 du Code civil N° Lexbase : L8011IWM, « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».

En l’espèce, à la suite du décès de leur fille, survenu le 17 janvier 2015, les grands-parents maternels avaient assigné son époux devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir un droit de droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur petit-fils. Un arrêt du 27 septembre 2016 avait organisé un droit de visite médiatisé à leur profit pendant un an. À l'issue de cette période, les grands-parents maternels avaient saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir désigner un pédopsychiatre et, dans l'attente, organiser un droit de visite et d'hébergement.

Ils n’obtiendront pas gain de cause. La Haute juridiction approuve la cour d’appel qui, en premier lieu, après avoir relevé que les grands-parents ne s'étaient pas conformés à l'arrêt du 27 septembre 2016 organisant un droit de visite médiatisé à leur profit pendant un an, ajoutant ainsi au conflit existant et au désarroi de l'enfant, avait constaté qu'à chaque rendez-vous au point-rencontre, celui-ci avait manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents maternels.

En second lieu, elle avait estimé, d'une part, qu'il était légitime, au regard de son vécu, que son père n'ait pas souhaité lui imposer la poursuite de la relation, d'autre part, qu'en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l'encontre du père, les grands-parents avaient créé une situation conflictuelle et que leur comportement, ajouté à l'emprise qu'ils avaient tenté de mettre en oeuvre à l'égard de leur petit-fils, avaient engendré chez celui-ci des perturbations psychologiques.

Selon la Cour suprême, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

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