[Brèves] Renforcement d’une mesure de protection : seul est admis le certificat médical établi à cette fin !

► Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

Pour rappel, selon l’article 442, alinéas 3 et 4, du Code civil N° Lexbase : L9481I7B, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l’article 431 du Code civil N° Lexbase : L7285LPI.

Il résulte de la combinaison des articles 1218 N° Lexbase : L3117LWD et 1228 N° Lexbase : L3129LWS du Code de procédure civile que la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L’arrêt rendu le 2 mars 2022 apporte une précision d’importance en indiquant qu’il doit s’agir d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

En effet, en l’espèce, pour modifier le régime de protection de l’intéressée en substituant à la curatelle simple une mesure de curatelle renforcée, la cour d’appel avait retenu que la requête était précédée de la réception par le juge des tutelles d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, peu important que ce certificat ait été établi à une autre fin, à savoir l'activation d'un mandat de protection future.

La décision est censurée par la Cour suprême, qui relève que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'était pas recevable.

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