[Brèves] Restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale : violation du droit au procès équitable (rappel)

► Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale violent le droit à un procès équitable.

Faits et procédure. Un ressortissant bulgare se plaignait d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale belge, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction. Au terme de la procédure pénale, il fut condamné à la perpétuité. Il invoque devant la Cour la violation de l’article 6, § 1, et § 3, c), de la Convention (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) N° Lexbase : L7558AIR.

Réponse de la CEDH. Rappelant le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale, et à l’instar de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’arrêt « Beuze c. Belgique » (CEDH, 9 novembre 2018, Req. 71409/10, Beuze c/ Belgique N° Lexbase : A6428YKB), la Cour estime qu’en l’espèce la procédure pénale n’a pas été équitable dans son ensemble. Elle tient compte de ce que la cour d’assises n’a pas examiné les arguments du requérant au sujet de l’incidence de l’absence d’un avocat sur la qualité des dépositions faites par le co-accusé, alors que la condamnation du requérant repose de façon déterminante sur celles-ci. La Cour juge aussi que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi.

Violation. La Cour européenne des droits de l’Homme dit, donc à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6, § 1, et § 3, c).

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