[Brèves] L’obligation de la cour d’appel de soulever d’office l’irrecevabilité tirée du non-acquittement du timbre fiscal dû par les parties à l’instance d’appel

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 mars 2022, précise que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts N° Lexbase : L3170LCE, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ; les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la demanderesse a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un autre particulier. Se plaignant d’une délivrance non conforme, elle a intenté une action en résolution de la vente, en sollicitant des dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance. La juridiction a rendu une décision favorable. Le vendeur a interjeté appel à l’encontre du jugement.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt rendu le 19 novembre par la cour d’appel de Metz d’avoir infirmé le jugement et de l’avoir déboutée de ses demandes en résolution de la vente du véhicule et celle tendant à condamner la partie adverse à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que l’appelant ne s’est pas acquitté du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts avant que la cour d’appel ne statue. En l’espèce, la cour d’appel n'a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel tirée de ce que les parties ne s’étaient pas acquittées du paiement du droit précité.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 963 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1244IZ4 et l'article 1635 bis P du Code général des impôts, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de renvoi.

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