[Brèves] Le droit européen impose-t-il de fixer une limitation à la durée du travail de nuit des sapeurs-pompiers ?

► La Directive n° 2003/88 laisse aux États membres un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la réglementation du travail de nuit, sans préjudice des exigences minimales imposées par la Directive en question, qui a pour objectif d’assurer la pleine effectivité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Les sapeurs-pompiers doivent ainsi bénéficier d’autres mesures de protection en matière de durée du travail, de salaire, d’indemnités ou d’avantages similaires, permettant de compenser la pénibilité particulière qu’implique le travail de nuit qu’ils effectuent.

Faits et procédure. Un sapeur-pompier du secteur public effectue pendant plusieurs années des gardes permanentes pendant des durées de 24 heures. Chaque trimestre, les heures supplémentaires qu’il a effectuées au-delà du temps de travail normal sont comptabilisées et rémunérées. Le temps de travail de nuit de ce travailleur fait l’objet d’un calcul permettant de revaloriser la rémunération perçue. En ce sens, 7 heures de travail de nuit sont comptées comme 8 heures de travail effectuées. Cependant, appliquant les dispositions d’une nouvelle ordonnance, son employeur ne fait dès lors plus application du mécanisme de conversion. En conséquence, le travailleur saisit la juridiction nationale compétente d’une demande de versement de rémunération des heures supplémentaires travaillées mais non payées en vertu de l’ancien système de conversion.

La juridiction de renvoi décide de surseoir à statuer et de poser notamment les questions suivantes à la CJUE :

« La protection effective au titre de l’article 12, sous a), de la Directive n° 2003/88 N° Lexbase : L5806DLM exige-t-elle que la durée normale du travail de nuit des policiers et des sapeurs-pompiers soit inférieure à la durée normale prévue pour le travail de jour ? […]

La réalisation effective de l’objectif énoncé au considérant 8 de la Directive n° 2003/88, consistant à limiter la durée du travail de nuit, suppose-t-elle que la législation nationale fixe expressément la durée normale du travail de nuit, y compris pour les travailleurs du secteur public ? »

Par ces questions préjudicielles, la CJUE examine, non pas le montant de la rémunération dudit travailleur, mais les modalités relatives à l’aménagement, la répartition du temps de travail de nuit et sa comptabilisation. En outre, il s’agit d’apprécier la compensation du travail effectué en dehors des heures normales de service.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la CJUE interprète les articles 8 et 12 de la Directive n° 2003/88 en ce qu’ils n’imposent pas aux Étas membres de fixer expressément une durée normale de travail de nuit ni une limite à cette durée inférieure à celle du travail de jour. Néanmoins, les sapeurs-pompiers étant des « travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes », les législations nationales doivent adapter la durée légale de travail afin de préserver leur santé et leur sécurité.

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