[Brèves] Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs

Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 février 2022, relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle N° Lexbase : L5563MBN ; décret n° 2022-242, du 24 février 2022, relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle N° Lexbase : L5572MBY

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[Brèves] Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80840359-breves-activite-partielle-prolongation-des-taux-majores-jusqu-au-31-mars-2022-pour-deux-categories

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par Charlotte Moronval

le 28 Février 2022

► Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle.

Le décret n° 2022-241 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

Le décret n° 2022-242 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 %, applicable :

aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;
aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

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