[Brèves] Injonction de payer : apports de l’arrêté pris en application de l’article 1411 du CPC ?

► Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5420L8A relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 20° de l’article 1^er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions N° Lexbase : L5564MBP.

Cet arrêté vient préciser les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui de la requête d’injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice.

En effet, aux termes des dispositions du 20° de l’article 1^er du décret le premier aliéna de l’article 1411 du Code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

« Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. »

L’arrêté prévoit notamment :

• la mise à disposition des documents justificatifs via la plate-forme de service de communication électronique sécurisée dénommée « Mes Pièces » ; il est précisé que cette plate-forme est mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH) ;
• la gratuité de la consultation des documents déposés ;
• un format n’occasionnant pas pour le destinataire, un effort déraisonnable de consultation ;
• un système garantissant, par ses modalités d’identification mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer (seuls les documents et informations concernant le destinataire seront accessibles) ;
• la plate-forme doit garantir par ses mesures techniques et organisationnelles la confidentialité des informations et documents stockés ;
• le système doit garantir l’intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document ;
• la durée de mise à disposition est de dix-huit mois à compter de leur dépôt ;
• l’huissier de justice doit s’assurer que les pièces sont disponibles au minimum un mois après la signification en application de l’article 1411 du Code de procédure civile, et le système lui permettra de prolonger la durée de mise à disposition ;
• les documents sont automatiquement supprimés à l’expiration de cette mise à disposition ;
• toute opération de dépôt et de consultation doit faire l’objet d’une journalisation.

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