Réf. : Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile N° Lexbase : L5665MBG
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 02 Mars 2022
► Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5420L8A relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 20° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions N° Lexbase : L5564MBP.
Cet arrêté vient préciser les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui de la requête d’injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice.
En effet, aux termes des dispositions du 20° de l’article 1er du décret le premier aliéna de l’article 1411 du Code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
« Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. »
L’arrêté prévoit notamment :
Pour aller plus loin :
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