[Brèves] Annexe à la déclaration d’appel : apports de l'arrêté du 25 février 2022 portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

► Un arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 N° Lexbase : L1630LXN relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 16° de l’article 1^er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions N° Lexbase : L5564MBP.

Cet arrêté a un goût de réponse face aux vives réactions des avocats et à leur demande auprès de la Chancellerie, à la suite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier dernier (Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B N° Lexbase : A14867IU). Pour rappel, dans cette affaire, les Hauts magistrats avaient censuré la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe, énonçant que la déclaration d’appel est un acte de procédure se suffisant à lui seul et retenant que l’appelant peut en cas d’empêchement d’ordre technique compléter sa déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Dès lors, le législateur vient modifier la rédaction de l’article 901 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5415L83. Aux termes des dispositions du 16° de l’article 1^er du décret précité sont ajoutés après les mots « faite par acte » les mots «, comportant le cas échéant une annexe, ».

Dans son article premier, cet arrêté prévoit notamment la modification de l’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 et que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. Dès lors, lorsque le fichier est une déclaration d’appel, il doit comporter obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du Code de procédure civile, c’est-à-dire :

• la constitution de l'avocat de l'appelant ;
• l’indication de la décision attaquée ;
• l’indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
• et les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il est également prévu qu’en cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document PDF visé à l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020.

Le second article vient modifier la rédaction de l’article 4 précité, et énonce que « lorsqu’un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document ».

Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2022 et il est applicable aux instances en cours.

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