[Brèves] Aucune autorisation de licenciement requise en cas de persistance du comportement fautif du salarié protégé après la période de protection

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171, FS-B N° Lexbase : A33597NQ

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par Lisa Poinsot

le 28 Février 2022

► Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;

Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié, après l'expiration de la période de protection, peut justifier le prononcé d'un licenciement.

Faits et procédure. Un salarié, désigné en qualité de représentant syndical au comité de groupe, est licencié pour faute. Il saisit la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Metz, 11 février 2020, n° 17/01391 N° Lexbase : A24833EP) fait droit à la demande du salarié en considérant que :

la lettre de licenciement fait expressément référence à l’existence et la persistance d’un comportement agressif, insultant et dénigrant du salarié envers ses collaborateurs, comportement n’ayant pas évolué positivement pendant et depuis la période de protection ;
certains faits visés dans la lettre de licenciement ont été commis pendant la période de protection du salarié.

La cour d’appel retient en conséquence que pour tout motif de licenciement lié aux agissements du salarié pendant la période de protection, l’autorité de l’inspecteur du travail est requise.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’analyse retenue par la cour d’appel. En application de l’article L. 2411-10 du Code du travail N° Lexbase : L8531LG3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 N° Lexbase : L7628LGM, il faut rechercher :

si l’employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié après la date d’expiration de la période de protection ;
si les agissements fautifs du salarié ont persisté après la fin de la période de protection.

Pour aller plus loin :

sur la question de la procédure de licenciement en cas d’agissements fautifs d’un salarié protégé : v. notamment Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717, FS-P+B N° Lexbase : A3922N3N, Ch. Radé, L'inexistence d'une autorisation administrative de licenciement accordée après expiration de la période de protection, Lexbase Social, janvier 2016, n° 640 N° Lexbase : N0902BWC ;
v. aussi ÉTUDE : Le licenciement des salariés protégés, Généralités relatives à l’autorisation par l’autorité administrative du licenciement du salarié protégé, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E4048ET4.

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