[Brèves] Squats : mise en place d'un nouveau dispositif pour aider les propriétaires des logements occupés

► À partir du 1er février 2022, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de lutte contre les squats en s'appuyant sur l'expertise des huissiers.

Contexte. Les squatteurs sont les personnes entrées dans le domicile d'autrui « sans droit ni titre » à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. 

Depuis la loi « ASAP » (loi n° 2020-1525, du 7 décembre 2020, d'accélération et de simplification de l'action publique N° Lexbase : L9872LYB), qui a modifié l’article 38 de la loi « DALO » (loi n° 2007-290, du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale N° Lexbase : L5929HU7), le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour récupérer son bien : 

• une voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion du squatteur ; 
• une voie administrative, renforcée par la loi « ASAP » pour obtenir son évacuation forcée.

Procédure accélérée. En choisissant la voie administrative, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit :

• porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
• prouver que le logement est son domicile (par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin) ; 
• faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté ;
• demander auprès du préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation. 

Accompagnement par des huissiers de justice. La procédure accélérée est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre. Depuis le 1er février, les huissiers de justice se mobilisent avec le ministère du Logement pour augmenter l’efficacité de cette procédure pour les propriétaires victimes de squats.

Concrètement, l’huissier de justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire tout au long de la procédure jusqu’à la restitution de son logement, avec : 

• analyse du dossier pour identifier la meilleure solution ; 
• constat de l’occupation illégale ; 
• accompagnement dans le dépôt de plainte ; 
• rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture (pour mémoire, le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande et laisse au minimum 24 heures aux occupants avant d’ordonner l’évacuation forcée) ; 
• en cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire (avec intervention obligatoire d’un avocat). 

Pour le propriétaire, ce dispositif garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics.  

Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice dépendent des circonstances du dossier. Le forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission.  

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