[Brèves] Dépôt au greffe des conclusions d’appel par le salarié mandaté par le défenseur syndical

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.810, F-B N° Lexbase : A14057LM

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par Lisa Poinsot

le 15 Février 2022

► La remise d’un acte de procédure peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu’il a mandatée à cette fin.

Faits et procédure. Un salarié protégé, licencié pour motif économique, saisit la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution de son contrat de travail et liées à la rupture de ce dernier, en cours de procédure.

La cour d’appel (CA Bordeaux, 26 juin 2019, n° 17/06445 N° Lexbase : A0841ZHM) considère que le défenseur syndical a la possibilité de désigner toute personne pour remettre les conclusions d’appel au greffe.

La société forme un pourvoi en cassation, contestant la décision de la cour d’appel, aux motifs que le défenseur syndical, en qualité de représentant d’une des parties au litige, est le seul à pouvoir remettre les actes de procédure au greffe.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société du fait que les conclusions d’appel avaient été valablement déposées au greffe par le salarié, ayant mandat au titre des articles R. 1461-1 N° Lexbase : L2663K87 et R. 1453-2 N° Lexbase : L6239LHK du Code du travail et de l’article 930-2 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6687LEE, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 N° Lexbase : L4724LEP.

Pour aller plus loin :

le mandat donné par le défenseur syndical est déduit des conclusions signées par le défenseur syndical et la remise d’un courrier d’accompagnement avec l’en-tête et la signature de ce dernier ;
sur la question de la représentation du salarié en matière prud’homale : lire G. Balavoine, Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation, Lexbase Avocats, juillet 2016, n° 221 N° Lexbase : N3890BWY ;
v. également ÉTUDE : Les voies de recours contre les décisions prud’homales, Les formes de la déclaration d’appel, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3849ETQ.

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