[Brèves] Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel)

► En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Deux arrêts de cassation rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 février 2022 rappellent ce principe pourtant largement acquis (v. par ex., Cass. civ. 3, 7 décembre 2005 n° 04-12.931, FS-P+B N° Lexbase : A9200DLC – Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.642, F-D N° Lexbase : A3323D79).

Premier arrêt (n° 20-14.635). À la suite de la cession d’une branche d'activité par une société, l’une des clientes a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la cédante une certaine somme au titre de factures. La cour d’appel (CA Caen, 9 mai 2019, n° 17/01463 N° Lexbase : A8153ZA9) ayant déclaré la cédante irrecevable en ses demandes, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation accueille favorablement le pourvoi et censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1690 du Code civil N° Lexbase : L1800ABB et L. 141-5 du Code de commerce N° Lexbase : L5670AIT.

Elle rappelle qu’il résulte en effet de ces textes qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

L'arrêt d’appel avait constaté que la société cédante a « vendu », notamment, les contrats en cours, à savoir les ordres de publicités (contrats des annonceurs) et les contrats de louage d'emplacements (contrats de bailleurs) pour retenir que seule la cessionnaire avait qualité à agir pour réclamer le paiement des factures restées impayées par les cocontractants de la cédante.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel : en se déterminant ainsi, sans constater que l'acte de cession de la branche d'activité prévoyait expressément, outre la cession pour l'avenir de certains contrats attachés à cette branche, la transmission des créances nées antérieurement des contrats ainsi cédés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Second arrêt (n° 20-15.290). À la suite de la mise en redressement judiciaire d’une société, son fonds de commerce a été vendu. Alléguant la présence de traces de corrosion sur un portail qu’avait posé la cédante, la cessionnaire a été assignée par le propriétaire du portail en remplacement du matériel et indemnisation de son préjudice.

La cour d’appel (CA Pau, 18 février 2020, n° 17/02211 N° Lexbase : A86393EP) ayant fait droit à ces demandes, la société cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au même visa des articles 1690 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce. Elle rappelle identiquement qu’il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

La cour d’appel avait alors relevé que l'acte de cession fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société cessionnaire. Dès lors, selon elle, « la cession du patrimoine de cette société a entraîné son transfert de propriété dans celui de la société [cessionnaire] ».

La cassation est ici encore inévitable : en se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de cession prévoyait expressément le transfert à la société cessionnaire des obligations de garantie dont la société cédante pouvait être tenue en vertu d'engagements initialement souscrits par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

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