[Brèves] Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement

► Un décret, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie le montant maximum et la durée de remboursement des prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion, c’est-à-dire les microcrédits personnels.

Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement. Destiné aux personnes morales et aux personnes physiques, le dispositif s'articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le microcrédit vise à favoriser la création, la reprise et le développement d'entreprises dont l'effectif ne dépasse pas trois salariés, alors que le microcrédit personnel octroyé à des personnes physiques a pour objet de favoriser un projet d'insertion qui s'inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l'emploi.

Les microcrédits personnels et professionnels devaient être remboursés dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés. Ce délai de cinq ans est maintenu pour les microcrédits professionnels mais il est désormais de sept ans pour les microcrédits personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, 4° N° Lexbase : L2006MBW).

Concernant le plafond d'emprunt, il est inchangé pour les microcrédits professionnels à 12 000 euros, mais passe de 5 000 à 8 000 euros pour les microcrédits personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, 6°).

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