Sommaire

Éditorial

• [A la une] Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale, s’en saisir et agir ! Par Matthieu Quinquis, avocat au Barreau de Paris

Droit pénal spécial

• [Brèves] Interdiction des thérapies de conversion : la loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est publiée Par Adélaïde Léon

Avocats

• [A la une] Dossier spécial « Loi du 31 décembre 1971, 50 ans après » Par Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef

Avocats/Procédure pénale

• [Brèves] Permis de communiquer : le décret attendu est publié ! Par Marie Le Guerroué

Données personnelles

• [Brèves] Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

Droit des biens

• [Brèves] Indemnité due à l’indivisaire pour le règlement des échéances d'emprunt : quid d’un crédit-relais (non amortissable) ? Par Anne-Lise Lonné-Clément

Électoral

• [Focus] L’élection présidentielle et les médias Par Jean-Pierre Camby, Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin Paris Saclay

Fiscalité du patrimoine

• [Brèves] Déclaration ISF : vivre dans deux appartements distincts au même étage n’est pas caractéristique d’une situation de « concubinage notoire » ! Par Marie-Claire Sgarra

Procédure civile

• [Panorama] Panorama 2021 des arrêts de la Cour de cassation portant sur la procédure devant la cour d’appel (2de partie) Par Etienne Vergès, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur scientifique de la revue Lexbase Droit privé et de l’ouvrage de procédure civile.

Responsabilité

• [Brèves] Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Santé et sécurité au travail

• [Brèves] Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle Par Lisa Poinsot

Sûretés

• [Textes] La dernière étape de la réforme du droit des sûretés ? Par Stéphane Piédelièvre, Professeur à l’Université de Paris-Est

Voies d'exécution

• [Brèves] Liquidation de l’astreinte : le contrôle par le juge de la proportionnalité entre le montant auquel l’astreinte est liquidée et l’enjeu du litige Par Alexandra Martinez-Ohayon

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