[Brèves] Préservation de la situation sanitaire sur le territoire national pouvant empêcher le retour d’un citoyen sur le territoire national : une nécessaire limitation dans le temps

► Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l'atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d'un Français sur le territoire national.

Texte contesté - entrée sur le territoire conditionnée à un motif impérieux

Les dispositions de l’article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 N° Lexbase : L7002L44, dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 imposent, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L3908L7U, à toutes les personnes en provenance de zones classées orange et rouge qui ne disposent pas d'un justificatif de statut vaccinal de justifier d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé.

Cette exigence est susceptible, s'agissant des ressortissants français, de faire durablement obstacle à l'exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d'une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l'atteinte qui est ainsi portée à ce droit.

Ces dispositions sont donc annulées en ce qu'elles ont imposé aux ressortissants nationaux de justifier de motifs impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé pour revenir sur le territoire français (voir dans le même sens, CE référé, 12 mars 2021, n° 449743, 449830 N° Lexbase : A94144KU et n° 449908 N° Lexbase : A94154KW, inédit au recueil Lebon).

Obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal ou à défaut un résultat négatif d'un test de dépistage

La circonstance que le décret n'ait pas prévu de dispenser les ressortissants français de l'obligation de présenter un justificatif de leur statut vaccinal ou le résultat d'un examen de dépistage pour d'autres motifs, en particulier le coût du test ou du vaccin dans le pays de provenance, ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de rejoindre le territoire national, au droit de mener une vie de famille normale, au principe d'égalité ou comme méconnaissant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 N° Lexbase : L6718L4L.

Le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'il attaque en ce qu'elles imposent de telles exigences.

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