[Brèves] Réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail

► Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité de chauffeur-livreur, voit sa période d’essai rompue par l’employeur en raison d’une insuffisance de résultats. L’employeur saisit la juridiction prud’homale aux fins de demander le remboursement de salaire trop-perçu par le salarié. Ce dernier demande le versement de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail.

La cour d’appel (CA Bastia, 27 mars 2019, n° 17/00373 N° Lexbase : A3756Y7A) déboute le salarié de sa demande aux motifs que ce dernier n’a pas suffisamment démontré l’existence d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel en appliquant l’article L. 3121-35, alinéa 1er du Code du travail N° Lexbase : L6878K9M dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C et interprété à la lumière de la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 N° Lexbase : L5806DLM selon laquelle le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire cause nécessairement un préjudice au salarié puisqu’il porte atteinte à la santé et la sécurité de ce dernier.

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