[Brèves] Tests de dépistage à la covid-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest

► Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.

Contexte. Par sa décision du 4 octobre 2021, la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la covid-19 (CNIL, 4 octobre 2021, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X9995CM7 ; lire M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Lexbase Droit privé, octobre 2021, n° 882 N° Lexbase : N9208BYP).

Elle s’est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu’elles vérifient leur conformité au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et à l’obligation de sécurité.

Les actions de la société Francetest pour se mettre en conformité. Pour se mettre en conformité, la société Francetest a :

• changé l’hébergement de ses données de santé et recourt désormais à un prestataire disposant d’un agrément « Hébergement de Données de Santé » (HDS) ;
• renforcé la robustesse de ses processus d’authentification et utilise désormais des procédés cryptologiques conformes aux règles de l’art ; 
• étendu la journalisation (enregistrement des actions des personnes accédant à l’outil) des serveurs du service Francetest.

Clôture de la mise en demeure. La société Francetest a ainsi démontré qu’elle a mis fin à l’ensemble des insuffisances constatées lors du contrôle en renforçant significativement la sécurité de son traitement. La présidente de la CNIL a donc clos la mise en demeure le 26 janvier 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable