[Brèves] Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle

► Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.

Faits et procédure. Un salarié, impliqué dans un accident de la circulation en dehors de ses heures de travail, est licencié pour faute grave par son employeur. Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Paris, 10 juin 2020, n° 19/01081) déboute le salarié de ses demandes au motif que son licenciement pour faute grave est justifié.

Le salarié forme en conséquence un pourvoi en cassation en soutenant que :

• l’infraction est commise dans le cadre de sa vie personnelle et ne peut être regardée comme une méconnaissance de ses obligations contractuelles ;
• la cour d’appel n’a pas précisé l’obligation contractuelle à laquelle le salarié a manqué ni en quoi l’infraction constitue un manquement à l’une de ses obligations contractuelles ;
• l’accident s’étant produit après 22 heures, il se trouve dans un temps correspondant à sa vie personnelle et n’est plus soumis à l’autorité de son employeur, de sorte qu’il importait peu que l’accident se produise sur le trajet de retour à son domicile.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la cour d’appel a légitimement justifié sa décision.

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