[Brèves] Loi de finances pour 2022 : exonération sociale et fiscale des pourboires versés en 2022 et 2023

► L’article 5 de la loi de finances pour 2022 instaure un dispositif d’exonération sociale et fiscale de pourboires versés en 2022 et 2023.

🖊️ Régime actuel. Les pourboires constituent un élément du salaire. À ce titre, ils entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales et sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Les pourboires sont toujours imposables pour leur montant réel. Peu importe :

• qu'ils constituent la rémunération principale du bénéficiaire ou qu'ils aient un caractère accessoire ;
• qu'ils soient conservés par celui qui les perçoit ou mis en commun puis répartis entre les membres du personnel par l'employeur ou par un délégué ;
• qu'ils soient laissés à l'appréciation de la clientèle ou fixés à un pourcentage du prix du service ou du produit et facturés distinctement (BOI-RSA-CHAMP-20-10 N° Lexbase : X5410ALX).

Emmanuel Macron, lors d’un déplacement au Salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation, le 27 septembre 2021, avait annoncé une exonération des pourboires. L’objectif affiché était de rendre plus attractif un secteur lourdement touché par la crise liée au Covid-19. L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement prévoyant un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales des pourboires.

📌 Sur l’exonération sociale des pourboires en 2022 et 2023. Les sommes remises volontairement par les clients, au salarié ou à l’employeur et reversés au personnel en contact avec la clientèle sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales et des participations, contributions et taxes sur les salaires.

📌 Sur l’exonération fiscale des pourboires versés en 2022 et 2023. Sont exonérés d’IR les pourboires versés en 2022 et 2023 et qui bénéficient de l’exclusion temporaire de l’assiette sociale.

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