Réf. : Proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations [en ligne]
Lecture: 2 min
N0098BZN
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 25 Janvier 2022
► Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.
C’est un sujet qui fait et fera débat pendant cette campagne présidentielle. Et pour cause, la fiscalité autour des successions est très impopulaire auprès des Français, considérée bien souvent comme injuste et trop importante.
La France reste parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations. En 2019, l’OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales.
La proposition de loi se découpe comme suit :
📌 L’article 1er prévoit l’exonération des droits de succession de la résidence principale au premier décès et insère dans le CGI un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ».
Pour rappel, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession et bénéficie d’un abattement de 20 % (CGI, art. 764 bis N° Lexbase : L8133HLS). Les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de succession sur un bien dont ils ne peuvent disposer. En effet, dans la majorité des cas, le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d’habiter dans ce bien. Dans de nombreuses situations, la résidence principale est l’élément principal du patrimoine du défunt.
📌 L’article 2 prévoit d’augmenter certains abattements et de réduire le délai de rappel fiscal des donations.
Pour rappel, les parents peuvent transmettre à leurs enfants (donation ou succession) jusqu’à 100 000 euros en franchise d’impôt, tandis que pour les transmissions faites par les grands‑parents, l’abattement ne doit pas dépasser 31 865 euros. L’article 2 propose de ramener cet abattement au profit des petits‑enfants à 100 000 euros. De plus, il prévoit de réduire de 15 ans à 6 ans le délai de rappel fiscal des donations.
📌 L’article 3 prévoit d’augmenter de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les 6 ans.
Pour rappel, il existe le don de sommes d’argent qui permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:480098
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.