[Brèves] Annexe à la déclaration d’appel : valable uniquement en présence d’un empêchement d’ordre technique !

► Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7233LEM, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement ; dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité N° Lexbase : L5415L83 doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement rejetant une demande de sursis à statuer, et l’ayant condamnée au paiement d’une certaine somme avec intérêts au taux légal à une société. L’appelante a saisi sa déclaration d’appel sur RPVA, en énonçant les chefs du jugement critiqués sur une page annexe.

Les pourvois. La banque fait grief à l’arrêt (CA Lyon, 14 mai 2020, n° 17/06443 N° Lexbase : A50263LQ), d’avoir constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel énonçant qu’elle n'a pas opéré dévolution.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que les chefs critiqués du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par l’appelante, du fait qu’elle avait joint document intitulé « motif déclaration d'appel pdf », sans évoquer un empêchement technique à renseigner la déclaration. Dès lors, les juges d’appel ont déduit que l’acte formalisé ne valait pas déclaration d’appel, seul l’acte d’appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges d’appel et rejette les pourvois.

Il convient de noter que faute de disposition sur l’application dans le temps, les Hauts magistrats n’ont pas souhaité que cette solution soit d’application rétroactive.

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