[Brèves] Absence d’autorisation nécessaire du syndic pour appeler en garantie un coresponsable au nom du syndicat (rappel)

► Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

La solution est bien acquise, et l’on peut s’étonner de voir cet arrêt de la cour d’appel de Paris censuré sur ce point ; elle est fondée sur l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 N° Lexbase : L8032BB4, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 N° Lexbase : L9918IGG, selon lequel « si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ».

Or comme la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 27 février 2020 (Cass. civ. 3, 27 février 2020, n° 19-10.887, FS-P+B+I N° Lexbase : A49773GG), « il a été jugé depuis longtemps que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires » (Cass. civ. 3, 7 janvier 1981, n° 79-12.508 N° Lexbase : A4137CGC ; Cass. civ. 3, 30 novembre 2004, n° 00-20.453, F-D N° Lexbase : A1136DES). Elle en a déduit, dans ce même arrêt du 27 février 2020, que le syndic n’a, de même, pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat, et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété (Cass. civ. 3, 27 février 2020, n° 19-10.887, préc.).

C’est donc sans surprise que la Haute juridiction, dans le présent arrêt rendu le 15 décembre 2021, après avoir énoncé la solution susmentionnée, vient censurer un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui, pour déclarer irrecevables les appels en garantie formés par le syndicat (appelé à indemniser un copropriétaire se plaignant d’infiltrations dans son lot) à l'encontre de deux sociétés (une SCI propriétaire d’un fonds limitrophe d’une part, et la société ayant réalisé des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble), avait retenu que ces demandes formulées dans le cadre de la procédure au fond de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l'assemblée générale (CA Paris, 4, 2, 9 septembre 2020, n° 18/07390 N° Lexbase : A35863YH).

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