[Brèves] Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger

► Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce ; le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger ; il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Rappel des faits. Le 6 décembre 2017, un juge d’instruction décerne un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu puis, le 23 juillet 2018, ordonne son renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le 24 août 2018, le tribunal correctionnel rend, par défaut, un jugement condamnant l’intéressé à dix ans d’emprisonnement ainsi qu’à des peines complémentaires. Un mandat d’arrêt est décerné à son encontre.

L’intéressé est interpellé par la suite et forme opposition au jugement du 24 août 2018.

Le 16 juin 2020 statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel rejette, par jugement contradictoire, l’exception de nullité présentée par le prévenu, condamne ce dernier à neuf ans d’emprisonnement ainsi qu’à des peines complémentaires.

Le prévenu et le ministère public forment appel de cette décision.

En cause d’appel. La chambre correctionnelle a annulé le mandat d’arrêt, l’ordonnance de renvoi et ordonné la mise en liberté du prévenu et le renvoi de la procédure au ministère public, aux fins de saisine de la juridiction d’instruction, sur le fondement de l’article 385 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3791AZG relatif aux nullités de procédure soumises au tribunal correctionnel, notamment lorsqu’il est saisi par renvoi ordonné par le juge d’instruction. La cour d’appel estime que l’alinéa 3 de cet article prévoit que les parties demeurent recevables à soulever des nullités de procédure lorsque l’ordonnance de renvoi a été rendue dans le mépris des conditions de l’article 175 du même code N° Lexbase : L7482LPS.

Or, les juges d’appel notent par ailleurs que, détenu dans une prison américaine, ce dont le magistrat instructeur avait connaissance dès juin 2017, le prévenu ne pouvait être considéré comme en fuite ou résidant à l’étranger. Dès lors, le mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction devait être annulé. La chambre correctionnelle en déduit que le prévenu n’avait pas la qualité de mis en examen, que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devait être annulée et la procédure renvoyée au ministère public pour saisine de la juridiction d’instruction aux fins de régularisation.

Le procureur général a formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel.

Moyens du pourvoi. Il est fait grief à la cour d’appel de s’être prononcée sur la validité d’un acte de procédure antérieur à l’ordonnance de règlement sans justifier en quoi l’intéressé pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

Il est également reproché à la chambre correctionnelle son appréciation des conditions de délivrance du mandat d’arrêt dès lors qu’il est suffisant que cette mesure se révèle nécessaire et proportionnée au regard des circonstances.

Enfin, le pourvoi faisait grief à la cour d’appel de ne pas avoir, comme le prévoient les articles 385, alinéas 2 et 3, et 520 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4414AZI, ordonné le renvoi de l’affaire au fond à une audience ultérieure et statué, dans l’attente, sur le maintien en détention de l’appelant.

Décision. La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre correctionnelle au visa de l’article 131 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3479AZU. La Haute juridiction souligne qu’il se déduit de ce texte que le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n’est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce.

La Cour juge que si la requête en annulation présentée par le prévenu sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 385 du Code de procédure pénale était recevable, la cour d’appel devait considérer que l’intéressé, incarcéré aux États-Unis lors de la délivrance du mandat d’arrêt, demeurait hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du même code.

Il appartenait alors à la cour d’appel, si elle estimait que l’audition par le juge d’instruction était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable, d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

S’agissant de la question de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne détenue à l’étranger, on rappellera le récent arrêt de la Chambre criminelle selon lequel une personne détenue hors de France doit être considérée comme résident à l’étranger au sens de l’article 131 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148, F-P N° Lexbase : A85744RY).

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