[Brèves] Nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l'intérêt social

►  Si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la société, selon lesquelles la demande du majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.

Faits et procédure. L’associé majoritaire d’une SARL a, le 19 février 2016, demandé au gérant de cette dernière la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Devant le refus de l’intéressé, l’associé majoritaire a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. Le gérant et la SARL se sont opposés à cette demande.

La cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 23 janvier 2020, n° 19/01761 N° Lexbase : A42533CI), sur renvoi après cassation (Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560, F-D N° Lexbase : A6176YWN), a désigné un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation éventuelle du mandat de gérant et la nomination, le cas échéant, d'un nouveau gérant. La société et le gérant ont alors formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. Les demandeurs au pourvoi soutenaient que si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant, le juge ne peut en apprécier l'opportunité, il n'en doit pas moins vérifier sa conformité à l'intérêt social. Dès lors, en se considérant au contraire que « tenu[e] d'y faire droit, sans pouvoir en apprécier l'opportunité, notamment, au regard de l'intérêt social », la cour d'appel aurait violé l'article L. 223-27 du Code de commerce (N° Lexbase : L2428LRD), ensemble l'article 1833, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8681LQL).

Décision. La Cour de cassation rejette le moyen et avec lui le pourvoi. Elle énonce ainsi que si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la SARL, selon lesquelles la demande de l'associé majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.

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