[Brèves] Obligation pour le ministre du Travail de motiver l’annulation du refus d’un inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

► Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du Travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision ; dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L1815KNK) et en particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.

Faits et procédure. Un inspecteur du travail a refusé d’accorder à une association l’autorisation de licencier un délégué du personnel et délégué syndical, pour inaptitude physique. Saisie d’un recours hiérarchique par l’association, la ministre du Travail a, par une décision du 14 juin 2016, d’une part, retiré sa décision implicite née le 23 avril 2016 et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2015 et, d'autre part, autorisé le licenciement du salarié.

Ce dernier a alors saisi la juridiction administrative. La cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 décembre 2018, n° 17NT02779 N° Lexbase : A6679ZMC) rejette sa demande en jugeant que la ministre n’était pas tenue de mentionner les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir retenir chacun des motifs sur lesquels s’était fondée l’inspecteur du travail pour rejeter la demande d’autorisation de licenciement du salarié et par suite annuler sa décision.  

Le salarié s’est pourvu en cassation.

Annulation. Rappelant la règle précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable