Lorsqu'un salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de son contrat de travail proposée pour un motif économique, il appartient aux juridictions du fond de rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur afin de justifier la modification du mode de calcul des rémunérations qui lui avait été proposée. Telle est la solution de deux arrêts rendus par la Chambre sociale en date du 14 décembre 2011 (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 10-11.042
N° Lexbase : A4851H88 et n° 10-13.922, FS-P+B+R
N° Lexbase : A4878H88).
Dans ces deux affaires, deux salariés, travaillant dans la même entreprise, ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable et ont été licenciés pour motif économique. Les différentes cours d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 24 novembre 2009, n° 08/07452
N° Lexbase : A7193EP4 et CA Lyon, ch. soc., 2 février 2010) ont débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la modification du contrat de travail refusée étant justifiée, "
par l'effet de contraintes tant internes qu'externes et de la nécessité de définir de nouvelles orientations stratégiques, devenu obsolète". Les cours d'appel soulignent que le mode de calcul de la rémunération était également insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence exacerbée de d'autres entreprises qui gagnaient des parts de marché. La Haute juridiction infirme les arrêts pour une violation de l'article L. 1233-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L8772IA7), les cours d'appel n'ayant pas expliqué en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur (sur le refus par le salarié de la modification pour motif économique de son contrat de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8967ESW).
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