Lorsque la véritable cause de licenciement n'est pas le comportement du salarié mais son refus d'accepter une modification du contrat de travail, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011 (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-66.818, FS-P+B
N° Lexbase : A3516HNK).
Dans cette affaire, la société X a souhaité faire évoluer les fonctions et les attributions d'un salarié, engagé initialement en qualité d'ingénieur. Ce dernier refusant au motif qu'il s'agissait d'une rétrogradation, l'employeur l'a mis en demeure d'accepter ses nouvelles conditions de travail. A la suite de son refus, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave. La cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 8ème ch., 2 avril 2009, n° 08/04176
N° Lexbase : A4343HGX) a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, estimant que ce dernier "[...]
est en droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de procéder à la réorganisation des tâches et des responsabilités confiées à un cadre dès lors qu'elles sont conformes à sa qualification et que restent inchangées sa classification et sa rémunération [et]
que le retrait de tâches qui correspondent à une responsabilité accessoire n'est pas constitutive d'une modification du contrat de travail". Il rajoute, par ailleurs, que n'est pas "
constitutive d'une modification du contrat de travail d'un supérieur hiérarchique, le transfert à son subordonné de missions qui lui étaient antérieurement confiées, dès lors qu'il conserve son autorité et que restent inchangées sa qualification, sa classification et sa rémunération". L'employeur souligne, enfin, que la lettre de licenciement reprochait, outre, son refus de la modification de ses conditions de travail mais, également, "
son attitude récurrente d'opposition et/ou de critique ainsi que son incorrection constatée à de trop nombreuses reprises" ainsi que des provocations répétées à l'égard de ses collègues de travail. La Haute juridiction rejette la demande de l'employeur, après avoir rappelé que la cour d'appel avait constaté "
qu'une telle diminution des responsabilités [au niveau de la planification, de l'organisation des ressources humaines]
et des prérogatives du salarié [fonctions d'encadrement, suivi de fabrication, formation du personnel]
constituait une modification du contrat de travail", véritable cause du licenciement (sur la nature de la rupture du contrat suite au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8966ESU).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
