[Brèves] Modification des missions et des modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010, relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement (N° Lexbase : L2733INK), a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2010. La commission, placée auprès du ministre chargé du Logement qui la préside, est chargée de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître, pour les premières, celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et, pour les secondes, leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique. Elle a aussi pour objectifs de présenter la place du logement dans l'économie et de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation, et son évolution. Outre son président et son vice-président, la commission comprend douze membres de droit représentant l'administration, six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement, et quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du Logement. La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et peut procéder à toute audition qu'elle juge. Le bureau de la commission se réunit, quant à lui, au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable