[Brèves] Invalidité de l'enregistrement d'une marque commerciale

La Cour de cassation précise le cas d'invalidité de l'enregistrement d'une marque commerciale dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431, F-P+B N° Lexbase : A0910DTU). La collaboration des sociétés italiennes Roncato et Valigeria Roncato, ayant convenu de confier à cette dernière la commercialisation en France des produits de la société Roncato, commencée en 1985, a pris fin en 1996, les parties convenant alors d'un accord de non-concurrence venant à échéance le 31 décembre 2000. La société Valigeria Roncato dépose le 10 janvier 1995 la marque internationale Roncato à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, enregistrement étendu à la France à partir de 1997. La cour d'appel rejette la demande de la société Roncato en annulation de la partie française de l'enregistrement de la marque, au motif que le droit sur le nom commercial s'acquiert par l'usage "qui doit revêtir un caractère continu et sérieux" et que la société Valigeria Roncato ayant procédé pendant dix ans à la mise sur le marché français des produits Roncato, cet enregistrement "ne revêt pas un caractère frauduleux". A tort, décide la Haute juridiction en cassant l'arrêt d'appel au visa des articles 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3719AD4). Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Valigeria Roncato, en procédant ainsi, ne cherchait pas à nuire sciemment aux intérêts de sa concurrente et n'avait pas déposé la marque "dans l'intention de priver la société Roncato du bénéfice lié à l'expiration des conventions liant ces deux sociétés".

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