[Brèves] Effets de la résolution d'une vente immobilière et confusion

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2005, a rappelé les conséquences engendrées par le prononcé de la résolution d'une vente immobilière (Cass. civ. 3, 22 juin 2005, n° 03-18.624, Mme Annette Gros c/ Société civile immobilière (SCI) Ulaf, FS-P+B N° Lexbase : A8366DIP). Dans l'espèce rapportée, par un arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme L. à Mme G., sa locataire, a été prononcée. Une société, ayant acquis, en 1997, de Mme L., un lot dans lequel Mme G. s'était maintenue pour y exercer une activité commerciale, a assigné cette dernière en expulsion. La cour d'appel a accueilli cette demande, au motif que la résolution de la vente du 9 juin 1980, par le jugement du 23 mars 1993, ne peut avoir pour effet de faire renaître des droits qui sont ou seraient antérieurs à la vente et qui sont anéantis, non par l'acte de vente résolu ultérieurement, mais par la confusion des qualités de propriétaire et de locataire dans une même personne. Au contraire, la Haute juridiction énonce que "la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur et que la confusion résultait de la vente". Elle censure, par conséquent, l'arrêt d'appel, pour violation du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, et pour violation de l'article 1300 du Code civil (N° Lexbase : L1410ABT) relatif à la confusion.

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