[Brèves] Modification par décret des règles de procédure civile

Un décret, en date du 20 août 2004 et publié au Journal officiel le 22 août suivant, vient modifier certaines dispositions du NCPC à compter du 1er janvier 2005 (décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile N° Lexbase : L0896GTD). Le décret apporte, d'une part, des modifications relatives aux règlements communautaires en matière de coopération judiciaire civile et commerciale en insérant des dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières (sur des frais d'interprétariat par exemple) et des dispositions relatives à la reconnaissance transfrontalière. D'autre part, les conditions de la procédure d'appel sont remaniées par le décret, et plus particulièrement sur le formalisme de l'appel et la procédure devant la Cour de cassation. Par ailleurs, il est mis en place un processus d'interprète en langue des signes si l'une des parties est atteinte de surdité. De même, quelques points sont modifiés ou rajoutés concernant l'exécution provisoire, la qualification inexacte d'un jugement, ou encore relatifs à l'annulation et à la rectification des actes d'état civil. Enfin, le décret insère un nouvel article (article 849-1 du NCPC) relatif aux ordonnances de référé devant le juge d'instance.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable