[Brèves] Accouchement sous X et restitution de l'enfant : un problème de filiation

Si l'accouchement sous X est autorisé par la loi et plus précisément par l'article 341-1 du Code civil (N° Lexbase : L2838ABQ), il fait perdre, de par le secret de l'admission et de l'identité de la mère, tout lien de filiation avec l'enfant. Ce dernier, dès lors qu'il a été recueilli depuis plus de deux mois par le service de l'aide sociale à l'enfance, est alors admis en qualité de pupille de l'Etat (C. act. soc. fam., art. L. 224-4, 1° N° Lexbase : L5359DKP). Dans l'arrêt rapporté du 6 avril dernier, une femme ayant accouché anonymement en février 2002 et rempli un procès-verbal de remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, avait entamé, en juillet 2002, des démarches pour que l'enfant lui soit rendu. A la suite d'une décision défavorable du tribunal de grande instance de Lille, la cour d'appel de Douai lui donna raison en septembre 2003, arguant d'un vice de consentement affectant la validité du procès-verbal de remise d'admission de l'enfant. En effet, selon la cour, cette femme n'avait reçu, lors de la signature de ce procès-verbal, que des "informations ambiguës sur le délai pendant lequel elle pouvait reprendre son enfant". Mais, la Haute juridiction censure ce raisonnement : le consentement n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant car, en l'absence de reconnaissance et donc en cas d'accouchement sous X, la filiation n'est pas établie. Et la Cour conclut en tranchant le litige sur le fond, par application de l'article 627, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2884AD8), interdisant ainsi à la demanderesse tout recours, à l'exception de celui devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cass. civ. 1, 6 avril 2004, n° 03-19.026, FS-P N° Lexbase : A8479DBN).

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