[Brèves] Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de la loi relative aux contrats jeunes

Dans sa décision du 22 août dernier (N° Lexbase : A2219AZ9) le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. Cet article pose le principe suivant : "l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'Article L. 351-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6263ACX), être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'Article L. 351-8 du Code du travail" (N° Lexbase : L6252ACK). Les auteurs de la saisine avaient estimé que la procédure d'adoption de cet article était irrégulière. Le Conseil a quant à lui jugé qu'elle était conforme à la Constitution.

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