[Brèves] Non-renvoi d'une QPC relative aux dispositions garantissant la communication des pièces

L'article 114 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9512I7G), dans sa version résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (N° Lexbase : L2680I3N), garantit à toutes les parties les mêmes droits en matière de communication des pièces du dossier de l'information, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat. Par conséquent, la QPC visant à remettre en cause sa conformité à la Constitution n'est pas sérieuse. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 22 juillet 2015 (Cass. crim., 22 juillet 2015, n° 15-83.399, F-D N° Lexbase : A1196NNM). En l'espèce, selon M. X., les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale seraient contraires à la Constitution en ce qu'elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l'assistance d'un avocat d'avoir connaissance des pièces de la procédure et d'en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d'apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d'appel. A tort. La Cour de cassation refuse de transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel .

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