[Brèves] Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, le 17 juin 2015, au Conseil des ministres, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, qui a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2015 (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale N° Lexbase : L9021I8M). Prise sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises (N° Lexbase : L0720I7S), et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l'ordonnance permet notamment la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, à laquelle s'ajouteront, par voie réglementaire, d'autres suppressions de déclarations de crédits d'impôts, au profit d'une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats. Elle permet également d'harmoniser les dates de déclarations annuelles de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur celle de l'impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations. Sont aussi visées la simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, la suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et celle de l'état de suivi du mali technique de fusion ainsi que la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments. L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.

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