[Brèves] Conséquences de la résolution par les parties de la convention de concession d'aménagement à la suite de l'annulation par le juge de la délibération ayant autorisé sa signature

Le Conseil d'Etat précise les conséquences de la résolution par les parties de la convention de concession d'aménagement à la suite de l'annulation par le juge de la délibération ayant autorisé sa signature, dans un arrêt rendu le 26 février 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 février 2014, n° 360820, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1014MGN). Lorsqu'à la suite de l'annulation de la délibération autorisant la signature d'une convention de concession d'aménagement entre une commune et une société, la convention qui avait été conclue entre la commune et la société fait l'objet d'une résolution par les parties, la société doit être regardée comme n'ayant jamais eu la qualité de concessionnaire de l'aménagement de la zone. Un arrêté préfectoral ne pouvant légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l'expropriation, l'arrêté de cessibilité par lequel le préfet a déclaré les terrains concernés cessibles à la société doit être annulé par voie de conséquence de la résolution de la convention conclue entre la commune et la société intervenue après l'annulation de la délibération.

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