[Dépêches] LBC-FT : vers la création d’une commission nationale de contrôle mutualisée

Le 12 décembre 2025, le CNB a adopté à l’unanimité une résolution posant une nouvelle architecture du contrôle du respect par les avocats de leurs obligations LBC-FT.

Le CNB a approuvé le projet de texte modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L8168AID comme étant de nature de répondre à ces enjeux et instaurant :

1. au titre d’un premier niveau de contrôle, une obligation pour les avocats de renseigner annuellement un diagnostic d’évaluation obligatoire LBC-FT hébergé sur une plateforme dédiée et dont les réponses seront communiquées au Bâtonnier et au conseil de l’Ordre du barreau dont relève l’avocat, qui décideront des suites à donner à ce premier niveau de contrôle ;

2. Une Commission nationale de contrôle mutualisée dotée de la personnalité morale et financée par des cotisations des Ordres, qui aura pour missions principales de :

• Assurer la mise à disposition des avocats du diagnostic d’évaluation obligatoire (DEO), le traitement des réponses et leur transmission à l’Ordre de rattachement ;
• Organiser, à la demande des conseils de l’Ordre, les contrôles sur place et sur pièces dans les cabinets d’avocats par des contrôleurs qu’elle désignera
• Constituer d’un corps national de contrôleurs nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois dotés d’un statut garantissant leur indépendance et le niveau de compétence requis, tout en assurant leur formation et leur indemnisation
• Publier un rapport annuel d’activité.

L’Assemblée nationale approuve également la création d’une obligation pour les Conseils de l’Ordre de communiquer chaque année au président du CNB leurs rapports d’activité en matière de LBC-FT prévu par l’article L. 561- 36 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L0309NAP afin de garantir la cohérence des données au niveau national.

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