[Dépêches] Résultats de recherche et de publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires à l’encontre de Microsoft

L’Autorité de la concurrence a été saisie par la société Qwant S.A.S (ci-après « Qwant »), active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste, d’une demande de mesures conservatoires à l’encontre de la société Microsoft Corporation (ci-après « Microsoft »), également active dans ce secteur ainsi que, notamment, dans celui des services liés à la publicité en ligne liée aux recherches.

Qwant reprochait à Microsoft d’abuser à la fois de sa position dominante et de la situation de dépendance économique dans laquelle elle la maintenait.

Selon Qwant, Microsoft avait recours à des pratiques d’exclusivité et de ventes liées, restreignait sa capacité à développer un modèle d’intelligence artificielle et la discriminait dans l’accès à l’offre de publicité en ligne liée aux recherches.

L’Autorité considère que Qwant n’apporte pas d’élément suffisamment probant de nature à démontrer que Microsoft serait en position dominante sur le marché décrit dans sa saisine. En effet, selon elle, la position tout à fait prééminente de Google sur la face rémunératrice du marché est susceptible d’exercer une forte pression concurrentielle sur la face syndication du marché, de nature à exclure, en l’absence d’éléments au dossier attestant du contraire, toute hypothèse de dominance de Microsoft sur le marché de la syndication à destination des moteurs de recherche.

Selon l’Autorité, Qwant n’établit pas non plus que les conditions de l’abus de dépendance économique avancées, à savoir une exclusivité d’approvisionnement en publicités et une vente liée des résultats de recherche organique et des résultats payants, une discrimination dans l’accès à la publicité et des restrictions relatives au développement d’un modèle d’intelligence artificielle, seraient réunies.

Dès lors, l’Autorité rejette la saisine au fond et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires.

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