[Podcast] Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre son champ

Dans cet épisode, Dimitri Houtcieff décrypte la portée de cet arrêt qui redéfinit de manière restrictive le devoir d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du Code civil.

Que retenir de cette décision ? La Cour de cassation rappelle que ce devoir ne s’applique qu’aux informations :

• ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ;
• et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.

Une interprétation qui marque un resserrement du champ d’application du devoir d’information, et qui invite les praticiens à être particulièrement vigilants lors des négociations contractuelles.

Un épisode à retrouver sur Youtube, Spotify, Deezer et Apple Podcasts.

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