[Brèves] Publication du règlement européen pour une industrie « zéro net »

► Le Règlement (UE) n° 2024/1735 du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724 – dit Règlement européen pour une industrie « zéro net », ou encore « NZIA » (Net-Zero Industry Act) – a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024.

Son article 25 prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, ou encore le biogaz.

Tout d’abord, les acheteurs doivent appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.

Ensuite, les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :

• une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
• une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
• une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités.

Ces obligations sont applicables depuis le 29 juin 2024.

Enfin, lorsqu’au regard de données fournies par la Commission, il apparaît que l’approvisionnement de l’Union européenne, s’agissant d’une technologie donnée, provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.

Cette obligation sera applicable lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques – ce qu’elle envisage de faire fin 2024, ou début 2025 – (communiqué DAJ).

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