Art. L64, Livre des procédures fiscales

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L5565G4U

                    Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :

   a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;

   b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;

   c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

   L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

   Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

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L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 Voir
L64 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 Voir
L64 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2009
L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019 Voir
L64 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Cité par Art. 1729, Code général des impôts
Cité par Art. 208 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 885 V bis, Code général des impôts
Cité par Art. 979, Code général des impôts
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Cité par Art. L21 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L64 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-2, Livre des procédures fiscales
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