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Cité par Art. 1, Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
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Cité par Art. 5, Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
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Cité par Art. 10 bis, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 19, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 9, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 79, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Créé par Art. 51, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
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Cité par Art. 30, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Cité par Art. 13, Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 25, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 2, Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 12, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 13, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 14, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 17, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 7, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 8, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 9, Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Cité par Art. 3, Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
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Cité par Art. L312-2, Code pénitentiaire
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Cité par Art. L511-1, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 102, Code civil
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Cité par Art. R123-208-2, Code de commerce
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Cité par Art. R123-276, Code de commerce
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Cité par Art. R123-32, Code de commerce
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Cité par Art. D264-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L245-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L251-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L262-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R413-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R224-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R224-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R286-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R312-58, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R344-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R53-8-13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-8-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-8-15, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-8-7, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R*111-1, Code du service national
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Cité par Art. R*111-15, Code du service national
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Cité par Art. R*60, Code du service national
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Cité par Art. R4622-18, Code du travail
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Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 371, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. R321-1, Code pénal
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Cité par Art. L15-1, Code électoral